MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE D’IKO (POUR LE CANADA)   Print PDF

Les présentes modalités et conditions de vente lient les Industries IKO Ltd. et chacun des membres de son groupe (« IKO ») qui vendent des produits au Canada ainsi que leur client (« acheteur ») dans le cadre de la vente de produits par IKO et de l’achat de produits auprès d’IKO au Canada (les « produits »). En prenant livraison des produits d’IKO, l’acheteur s’engage à respecter les présentes modalités et conditions de vente.

1.        PRIORITÉ DONNÉE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS

Les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute entente, proposition ou discussion antérieure, qui a eu lieu entre les parties à l’égard de l’achat et de la vente des produits. En cas de différences ou contradictions entre les présentes modalités et conditions de vente et les dispositions du bon de commande de l’acheteur ou de tout autre document remis à n’importe quel moment à IKO par l’acheteur ou pour son compte, ou en cas d’ajouts apportés par rapport aux présentes modalités et conditions, que ce soit avant ou après la date des présentes, les différences, contradictions et ajouts sont réputés constituer une modification importante et non une répudiation des présentes modalités et conditions, et par conséquent ces modifications sont, par les présentes, formellement rejetées par IKO. Il est présumé que l’acheteur accepte les présentes modalités et conditions de vente telles qu’elles sont, dans leur version intégrale, sans ajouts, différences ni contradictions. À moins d’avis contraire, les présentes modalités et conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.

À moins que les présentes modalités et conditions de vente ne stipulent expressément le contraire, seuls les dirigeants d’IKO possèdent l’autorité légale de modifier une quelconque disposition des présentes modalités et conditions de vente ou des garanties d’IKO. À moins qu’une entente écrite n’ait été signée par un dirigeant d’IKO autorisé, aucune modification apportée aux présentes modalités et conditions de vente ou aux garanties n’est valide ni n’engage aucune obligation de la part d’IKO. Un employé d’IKO qui n’est pas un dirigeant d’IKO autorisé n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom d’IKO, de quelque manière que ce soit.

2.         PRIX
À moins qu’un dirigeant d’IKO autorisé ou qu’un de ses directeurs de vente ne l’ait par ailleurs stipulé par écrit, tous les prix demeurent tels que mentionnés à la liste de prix (« liste de prix ») publiée à l’occasion par IKO, selon la région ou un autre critère, laquelle est sujette à changement sans préavis à l’acheteur. En cas de changement apporté à la liste de prix, toutes les commandes en attente d’expédition sont facturées au prix en vigueur au moment de leur expédition. Les prix ne comprennent ni les taxes ni les droits de douane, les droits applicables, les frais de transport et d’assurance ni les taxes courantes ou futures et ni les droits gouvernementaux (y compris, sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services fédérale, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée) en vigueur au moment de la vente, de la livraison, de l’expédition, de l’entreposage ou de l’utilisation des produits qu’IKO doit payer ou percevoir et ces montants doivent être portés au compte de l’acheteur, ajoutés au prix et ne faire l’objet d’aucune réduction.

3.         MODALITÉS DE PAIEMENT
À moins d’avoir été autrement stipulées par écrit par un dirigeant d’IKO autorisé ou un de ses directeurs de vente, les modalités de paiement sont celles établies à la liste de prix. L’acheteur est responsable de toutes dépenses relatives à la perception de montants en souffrance, y compris les frais et honoraires juridiques, le cas échéant. IKO a le droit de compenser tout montant que l’acheteur lui doit à même tout montant qu’IKO doit à l’acheteur. Si IKO décide, en tout temps et à son appréciation entière et exclusive, qu’elle ne désire plus vendre ses produits à l’acheteur soit parce qu’elle décide, à son appréciation exclusive, que la solvabilité de l’acheteur ou celle des personnes ou entités qui lui procurent un soutien au crédit semble compromise ou qu’IKO a une raison quelconque de douter du caractère exécutoire ou suffisant d’une entente ou d’un acte ou document appuyant la capacité de l’acheteur à s’acquitter de ses obligations envers IKO, IKO a le droit, parmi les autres droits que lui confèrent la loi, de déclarer exigibles et payables immédiatement la dette ainsi que tous autres montants que l’acheteur doit à IKO, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, et IKO peut suspendre ou même annuler toute production, expédition et livraison ultérieure destinée à l’acheteur à l’égard de produits commandés, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce qu’IKO juge, à son appréciation exclusive, qu’elle désire vendre de nouveau des produits à l’acheteur et que des ententes en matière de solvabilité ont été prises à la satisfaction d’IKO selon son appréciation exclusive. Si l’acheteur désire acheter à crédit chez IKO, ou si IKO consent à accorder un tel crédit à l’acheteur, ou si IKO exige une assurance d’exécution de paiement de l’acheteur, l’acheteur doit fournir les données financières qu’IKO exige.

4.         EXPÉDITION, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE :
IKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule appréciation, toute commande de produits reçue. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne peuvent être garanties. Aucun retard dans la livraison ne donne à l’acheteur le droit d’exiger un débit compensatoire ou de déposer une réclamation à l’égard de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires ou consécutifs, quels qu’ils soient. Le titre de propriété et le risque de perte sont transmis d’IKO à l’acheteur dès que les produits sont chargés à bord du premier transporteur à l’installation d’IKO; à partir de ce moment, l’acheteur doit présenter au transporteur toutes réclamations à l’égard de pertes ou de dommages, y compris lorsque les produits sont en transit. L’acheteur doit acquitter les frais d’expédition, à moins qu’ils aient été payés d’avance, et décharger la marchandise sans délai. Toutes augmentations des frais d’expédition, qu’ils aient été payés d’avance ou non, ainsi que les droits de surestarie doivent être acquittés par l’acheteur. Les restrictions, rabais et frais supplémentaires à la livraison sont précisés à la liste de prix.

5.         DISPENSE D’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
IKO est dispensée de l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’une circonstance indépendante de la volonté humaine qu’IKO ne pouvait prévoir ou éviter et qui empêche ou retarde l’exécution des obligations comme, entre autres, une calamité naturelle, une guerre, le terrorisme, une émeute, un incendie, un conflit de travail (y compris une grève, un lock-out et une pénurie de main-d’œuvre), une défaillance du système informatique ou de télécommunication, la destruction ou la perte de registres électroniques ou de données, la fermeture de l’usine, l’indisponibilité de matériaux ou composantes, l’indisponibilité ou le retard du transport, la capacité de production insuffisante, l’indisponibilité ou la pénurie de carburant, une explosion, un accident, la conformité aux exigences gouvernementales, aux lois et aux règlements en vigueur et aux ordonnances ou mesures. Dans un tel cas, IKO peut, à sa seule appréciation et sans engager sa responsabilité, répartir et distribuer proportionnellement les produits entre ses clients tout en en excluant certains autres, y compris l’acheteur.

6.        SÛRETÉ
Si la vente de marchandises se fait dans une province autre que le Québec, IKO se réserve, et l’acheteur lui concède, une sûreté en garantie du prix d’achat grevant tous les produits vendus, ainsi que les comptes débiteurs en espèces ou les espèces provenant de la revente de ces marchandises pour garantir le paiement complet et l’exécution par l’acheteur de ses obligations envers IKO. Si la vente de marchandises a lieu dans la province de Québec, l’acheteur hypothèque, par les présentes, en faveur d’IKO les produits décrits au bon de commande (ici désignés « biens hypothéqués ») pour une somme correspondant au prix de vente des biens hypothéqués, majoré d’une somme supplémentaire correspondant à 20 % du montant de l’hypothèque afin de garantir le paiement des intérêts et frais accessoires qui ne seraient pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, avec intérêts à compter de la date des présentes au taux de 25 % l’an. L’hypothèque est consentie afin de garantir le paiement du solde du prix d’achat des biens hypothéqués ainsi que toutes les autres obligations de l’acheteur envers IKO aux termes des présentes, du bon de commande et de la liste de prix. L’acheteur est en défaut à l’égard des présentes modalités et conditions de vente, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes ci-dessous devient exécutoire, si : a) l’acheteur omet de payer le solde des factures à leur échéance ou de remédier à tout autre manquement dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de défaut donné par IKO; b) l’acheteur, selon l’appréciation exclusive d’IKO, menace de cesser ses activités, semble le faire ou cesse d’exploiter ses activités ou modifie considérablement la nature de son entreprise; c) l’acheteur devient ou reconnaît être devenu insolvable, devient failli ou tente de prendre des mesures ou des ententes ou de parvenir à un concordat avec ses créanciers, ou parvient au stade de la liquidation de ses biens ou de sa faillite; d) des procédures sont prises contre l’acheteur afin qu’il liquide ses biens ou déclare faillite, que l’acheteur ne tente pas avec toute la diligence voulue de les contester, et que les procédures ne sont ni rejetées ni annulées dans les vingt et un (21) jours suivant la date où les procédures ont été entamées; e) un préavis est donné à l’acheteur par un créancier qui détient ou prétend détenir une créance prioritaire ou par un créancier hypothécaire qui fait connaître son intention d’exercer sa créance ou sa créance prioritaire ou une autre sûreté, ou s’il y a exercice de ce droit ou de cette sûreté ou si un créancier garanti prend possession des produits ou d’une partie des produits vendus ou nomme un syndic à cet égard; ou f) une saisie-exécution a été enregistrée contre l’acheteur ou les produits vendus font l’objet d’une saisie, laquelle n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que ce document peut être enregistré auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement ou d’hypothèque et l’acheteur consent à signer et à remettre les documents qu’exige IKO dans le but de parfaire la sûreté/l’hypothèque.

7.        GARANTIE
SAUF S’ILS SONT EXPRESSÉMENT PROTÉGÉS PAR UNE GARANTIE LIMITÉE OU PAR UNE PLEINE GARANTIE FOURNIE PAR IKO TEL QU’ÉNONCÉ EXPRESSÉMENT SUR LE SITE WEB D’IKO (www.IKO.com/warranties), LES PRODUITS QUE VEND IKO SONT VENDUS « TELS QUELS » SANS GARANTIE ET AVEC LEURS QUALITÉS ET DÉFAUTS; IKO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DÉNIE EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE DE TOUTE CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS DE MARQUES PRIVÉES, LES PRODUITS DÉSIGNÉS « D’OCCASION », « DE CATÉGORIE ÉCONOMIE », « ENDOMMAGÉS », « DE CLASSE INFÉRIEURE » OU TOUTE AUTRE DÉSIGNATION SIMILAIRE SONT RÉPUTÉS VENDUS « TELS QUELS, AVEC LEURS DÉFAUTS ».

8.         LIMITATION DE RECOURS ET DE RESPONSABILITÉ
SI LES PRODUITS FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR IKO COMME IL APPARAÎT AU SITE WEB D’IKO (www.IKO.com/warranties), LE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT DES PRODUITS À SE CONFORMER À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉCISÉ DANS LA GARANTIE EN VIGUEUR. À MOINS QUE LA GARANTIE LIMITÉE OU TOUTE AUTRE GARANTIE EN VIGUEUR N’EN FASSE MENTION EXPLICITEMENT, SANS ÉGARD À LA FORME QUE PREND LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT), LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE D’IKO NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS PARTICULIERS DONNANT DROIT À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION. IKO NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CAUSÉS PAR UN RETARD DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS. L’ACHETEUR CONVIENT QU’EN AUCUN CAS IKO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CE SOIT, QUE CEUX-CI SOIENT ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. L’EXPRESSION « DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE COÛT DU CAPITAL.