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Conditions d’utilisation de IKO et mentions légales
Depuis sa fondation, IKOMD s’est engagée à faire preuve d’intégrité et à partager ses connaissances avec ses clients et ses partenaires. Dans le cadre de cette transparence, nous croyons qu’il devrait être facile de trouver et de consulter nos conditions et nos avis juridiques pour les États-Unis et le Canada.
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Les présentes conditions de vente lient Les Industries IKO Ltée et tous les membres de son groupe qui vendent des produits au Canada (« IKO ») et son client (« acheteur ») en ce qui concerne la vente et l’achat auprès de IKO de produits (« produits ») au Canada. En acceptant la livraison de produits de IKO, l’acheteur accepte d’être lié par les présentes conditions de vente..
- TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES. Les présentes modalités et conditions de vente remplacent toutes les ententes, propositions et discussions antérieures entre les parties relativement à l’achat et à la vente des marchandises. Toute modalité supplémentaire, incompatible ou différente figurant dans le bon de commande de l’acheteur ou dans d’autres documents soumis à IKO par l’acheteur ou en son nom à quelque moment que ce soit, avant ou après la date des présentes, est réputée constituer une modification importante et non un rejet des présentes modalités et conditions de vente, et est par les présentes expressément rejetée par IKO. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées par l’acheteur sans ces conditions supplémentaires, incompatibles ou différentes. À moins d’indication contraire, les présentes conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. À moins d’indication contraire expresse dans les présentes conditions de vente, seuls les dirigeants de IKO ont le pouvoir légal de modifier toute disposition des présentes conditions de vente ou toute garantie de IKO. Aucune modification ne sera valide ni ne liera IKO si elle n’est pas convenue par écrit et signée par un dirigeant autorisé de IKO. Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier légalement IKO de quelque manière que ce soit.
- PRIX. Sauf indication contraire écrite d’un dirigeant autorisé de la société ou d’un directeur des ventes de IKO, tous les prix sont ceux qui sont énoncés dans les listes de prix (les « listes de prix ») publiées de temps à autre par IKO sur une base régionale ou autre, lesquelles listes de prix peuvent être modifiées sans préavis à l’acheteur. En cas de modification des prix indiqués dans une liste de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées au prix en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les droits, le transport et l’assurance, et toutes les taxes ou tous les frais gouvernementaux actuels ou futurs (notamment la taxe fédérale sur les produits et services, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée) applicables à la vente, à la livraison, à l’expédition, à l’entreposage ou à l’utilisation des marchandises que IKO est tenue de payer ou de percevoir sont à la charge de l’acheteur et sont ajoutés au prix et ne peuvent faire l’objet d’une réduction.
- MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf indication contraire écrite d’un dirigeant autorisé de la société ou d’un directeur des ventes de IKO, les modalités de paiement sont celles qui sont indiquées dans les listes de prix. L’acheteur est responsable de tous les frais liés au recouvrement des sommes en souffrance, y compris les honoraires et les frais d’avocat. IKO a le droit de compenser tout montant dû par l’acheteur avec tout montant payable à l’acheteur. Si IKO décide, à tout moment et à son entière discrétion, qu’elle ne veut pas vendre de produits à l’acheteur, notamment si elle détermine, à son entière discrétion, que le crédit de l’acheteur ou de toute personne ou entité fournissant un soutien au crédit pour les obligations de l’acheteur envers IKO est ou devient compromis, ou qu’il y a des raisons de douter du caractère exécutoire ou suffisant de toute convention, de tout instrument ou de tout document soutenant les obligations de l’acheteur envers IKO, IKO a le droit, entre autres droits prévus par les lois applicables, de déclarer immédiatement exigibles tous les montants que l’acheteur lui doit, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, et de suspendre ou de mettre fin à la production, à l’expédition et à la livraison de marchandises à l’acheteur aux termes de toute commande, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce qu’elle détermine, à son entière discrétion, qu’elle vendra des marchandises à l’acheteur et que des ententes de crédit satisfaisantes pour IKO, à son entière discrétion, ont été conclues. Si l’acheteur demande du crédit à IKO, ou si un tel crédit lui est accordé, ou si IKO exige de l’acheteur une garantie d’exécution, l’acheteur fournira à IKO les renseignements financiers demandés.
- TERRITOIRE. L’acheteur doit limiter la vente et la distribution des marchandises aux clients situés au Canada (le « territoire »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’acheteur doit rapidement transmettre à IKO toute demande de renseignements reçue de sources situées à l’extérieur du territoire, et l’acheteur ne doit pas (i) promouvoir, commercialiser ou solliciter la vente des produits à l’extérieur du territoire, (ii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées à l’extérieur du territoire, ou (iii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées dans le territoire si l’acheteur sait ou devrait savoir que ces personnes peuvent commercialiser et/ou revendre directement ou indirectement les produits à l’extérieur du territoire.
(b) L’acheteur doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les biens vendus à ses clients seront commercialisés et vendus uniquement sur le territoire. Ces mesures comprennent notamment (i) exiger de ses clients un engagement contractuel selon lequel les marchandises ne seront pas commercialisées ou revendues à l’extérieur du territoire et (ii) si l’acheteur apprend qu’une personne à l’intérieur du territoire a commercialisé ou revendu les marchandises à l’extérieur du territoire, ou qu’elle a l’intention de le faire, en aviser immédiatement IKO (et joindre à son avis tous les renseignements dont il a connaissance à cet égard) et cesser immédiatement d’approvisionner cette personne en marchandises.
(c) Si l’acheteur viole les dispositions du présent article, il est réputé avoir violé de façon importante la présente convention et, en plus de tous les autres recours prévus en droit, en équité ou dans la présente convention, IKO a le droit, à sa seule discrétion, de immédiatement (i) mettre fin à la présente convention et à l’un ou à l’ensemble des droits accordés à l’acheteur par les présentes, sans préavis, (ii) d’éliminer ou de réduire les escomptes ou les rabais versés à l’acheteur à l’égard de son achat de marchandises auprès de IKO, (iii) de réclamer et de recevoir de l’acheteur une indemnité pour les dommages subis par IKO par suite de la violation du présent article par l’acheteur, et (iv) d’obtenir une injonction pour empêcher l’expédition de la part de tout tribunal compétent, sans déposer de caution ou d’autre moyen de garantie à cet égard. L’acheteur renonce expressément à l’avance au droit de réclamer une garantie, un cautionnement ou un engagement comme condition à l’obtention par IKO d’une mesure injonctive.
(d) Si l’acheteur vend des produits directement ou indirectement à l’extérieur du territoire en violation du présent article, toute garantie de IKO applicable à ces produits sera annulée, conformément à la garantie limitée des bardeaux d’asphalte de IKO, et l’acheteur sera responsable de toute réclamation en vertu de la garantie visant à obtenir une indemnisation à l’égard de ces produits. » - EXPÉDITION ; TITRE ; RISQUE DE PERTE. IKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande de marchandises reçue à son entière discrétion. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et non garanties. Aucun retard de livraison ne donne à l’acheteur le droit d’obtenir un remboursement, une compensation ou une réclamation pour des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs ou d’autres dommages de quelque nature que ce soit. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés de IKO à l’acheteur dès que les marchandises sont chargées sur le premier transporteur aux installations de IKO, et toutes les réclamations pour perte ou dommage à partir de ce moment, y compris en cours de transport, doivent être déposées contre le transporteur par l’acheteur. L’acheteur doit payer les frais de transport, à moins qu’ils ne soient prépayés, et doit décharger les envois sans délai. Toute augmentation des taux de fret pour les expéditions, qu’elles soient prépayées ou non, et toutes les surestaries sont à la charge de l’acheteur. Les restrictions de livraison et les éventuelles remises ou surcharges de livraison sont indiquées dans les listes de prix.
- EXCUSE DE PERFORMANCE. IKO sera dispensée de l’exécution des présentes ou d’autres obligations si l’exécution est empêchée ou retardée en raison d’un cas fortuit, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (y compris une grève, un lock-out ou une pénurie de main-d’œuvre), de l’incapacité des systèmes informatiques ou de télécommunications de fonctionner correctement, de la destruction ou de la perte de dossiers ou de données électroniques, d’une fermeture d’usine, l’indisponibilité de matériaux ou de composants, l’indisponibilité ou les retards de transport, une capacité de production insuffisante, l’indisponibilité ou la pénurie de produits combustibles, une explosion, un accident, le respect de demandes, de lois, de règlements, d’ordonnances ou de mesures gouvernementales, ou d’autres circonstances imprévues ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de IKO. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, IKO sera excusée pour tout retard ou défaut d’exécution découlant de menaces d’épidémies ou de pandémies et de directives et d’avis à cet égard, qu’ils soient recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, l’Agence de la santé publique du Canada ou toute autorité sanitaire gouvernementale ou locale compétente, en vertu desquels IKO décide de suspendre la totalité ou une partie de ses activités pour assurer la santé et la sécurité de ses employés, de ses entrepreneurs ou de la collectivité en général. Dans un tel cas, IKO peut, sans engager sa responsabilité, attribuer et distribuer les marchandises à ses clients dans les proportions qu’elle détermine, y compris à l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, et ce, à son entière discrétion.
- SURVEILLANCE. Si la vente de marchandises est effectuée dans une province autre que le Québec, IKO se réserve et l’acheteur accorde à IKO une sûreté en garantie du prix d’achat à l’égard de tous les produits vendus et de toutes les créances en espèces ou de l’encaisse provenant de la revente de ceux-ci afin de garantir le paiement intégral et l’exécution par l’acheteur de ses passifs et obligations envers IKO. Si la vente de la marchandise est effectuée au Québec, l’acheteur hypothèque par les présentes, en faveur de IKO, les marchandises décrites dans la commande (« biens hypothéqués »), pour un montant égal au prix d’achat des biens hypothéqués, plus une somme additionnelle égale à vingt (20) pour cent du montant de l’hypothèque aux fins de garantir le paiement des intérêts et des frais accessoires qui ne sont pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, l’intérêt commençant à courir à compter de la date des présentes à un taux de 25 % par année. L’hypothèque est consentie pour garantir le paiement du solde du prix d’achat des biens hypothéqués et de toutes les autres obligations de l’acheteur envers IKO en vertu des présentes et conformément à la commande et à la liste de prix. L’acheteur sera en défaut en vertu des présentes conditions de vente, et la sûreté/hypothèque créée en vertu des présentes deviendra exécutoire si : (a) l’acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture à l’échéance ou ne remédie pas à tout autre défaut dans les dix (10) jours après avoir été avisé de ce défaut par IKO ; (b) l’acheteur menace, semble ou cesse d’exploiter son entreprise ou en modifie substantiellement la nature, le tout tel que déterminé par IKO à son entière discrétion ; (c) l’acheteur devient ou reconnaît être insolvable, fait faillite ou prend généralement des mesures pour en arriver à un compromis, un arrangement ou une entente avec ses créanciers, ou en arrive à la liquidation de ses actifs ou à sa faillite ; (d) une procédure est engagée contre l’Acheteur en vue de la liquidation de ses biens ou de sa faillite, qui n’est pas contestée avec diligence par l’Acheteur et qui n’est pas rejetée ou annulée dans les vingt-et-un (21) jours à compter du jour où elle a été engagée ; (e) un préavis est donné par un créancier prétendant détenir ou détenant une créance antérieure ou par un créancier hypothécaire de son intention d’exercer sa prétendue créance antérieure ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté, ou si un tel droit ou une telle sûreté est exercé ou si un créancier garanti prend possession ou nomme un séquestre à l’égard de toute partie des marchandises vendues ; ou (f) une exécution est déposée contre l’acheteur ou une saisie est effectuée contre les marchandises vendues et si elle n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que le présent document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou d’hypothèque et convient de signer et de remettre les documents que IKO peut demander afin de parfaire sa sûreté/hypothèque./// IKO sera dispensée de l’exécution des présentes ou d’autres obligations si l’exécution est empêchée ou retardée en raison d’un cas fortuit, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (y compris une grève, un lock-out ou une pénurie de main-d’œuvre), de l’incapacité des systèmes informatiques ou de télécommunications de fonctionner correctement, de la destruction ou de la perte de dossiers ou de données électroniques, d’une fermeture d’usine, l’indisponibilité de matériaux ou de composants, l’indisponibilité ou les retards de transport, une capacité de production insuffisante, l’indisponibilité ou la pénurie de produits combustibles, une explosion, un accident, le respect de demandes, de lois, de règlements, d’ordonnances ou de mesures gouvernementales, ou d’autres circonstances imprévues ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de IKO. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, IKO sera excusée pour tout retard ou défaut d’exécution découlant de menaces d’épidémies ou de pandémies et de directives et d’avis à cet égard, qu’ils soient recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, l’Agence de la santé publique du Canada ou toute autorité sanitaire gouvernementale ou locale compétente, en vertu desquels IKO décide de suspendre la totalité ou une partie de ses activités pour assurer la santé et la sécurité de ses employés, de ses entrepreneurs ou de la collectivité en général. Dans un tel cas, IKO peut, sans engager sa responsabilité, attribuer et distribuer les marchandises à ses clients dans les proportions qu’elle détermine, y compris à l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, et ce, à son entière discrétion.
- GARANTIE. À MOINS QUE LES BIENS Fassent L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE OU D’UNE GARANTIE COMPLÈTE FOURNIE PAR IKO TELLE QU’ELLE EST DÉCRITE SUR LE SITE WEB de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-warranties), les produits sont vendus « tels quels ».), LES BIENS SONT VENDUS « TELS QUELS, AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SANS RECOURS, ET IKO NE FAIT AUCUNE CONDITION, REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET S’EN DÉSISTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE. LES PRODUITS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR, LES PRODUITS DÉCRITS COMME ÉTANT « DE SECONDE MAIN », « ÉCONOMIQUES », « ENDOMMAGÉS », « DE QUALITÉ INFÉRIEURE » ET AUTRES DÉSIGNATIONS SIMILAIRES SONT RÉPUTÉS ÊTRE VENDUS « EN L’ÉTAT, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
- LIMITATION DES RECOURS ET DE LA RESPONSABILITÉ. SI LES MARCHANDISES FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU D’UNE AUTRE GARANTIE OFFERTE PAR IKO, TELLE QU’ELLE FIGURE SUR LE SITE WEB DE IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-warranties), LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU FAIT QUE LES BIENS NE SONT PAS CONFORMES À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉVU DANS LA GARANTIE APPLICABLE. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS UNE GARANTIE LIMITEE OU AUTRE GARANTIE APPLICABLE, EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RECLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDEE SUR UN CONTRAT, UNE INFRACTION, UNE NEGLIGENCE, UNE RESPONSABILITE STRICTE, UN AUTRE TORT OU AUTRE), LA RESPONSABILITE CUMULEE DE IKO NE PEUT DEPASSER LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES SPECIFIQUES DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU A LA CAUSE D’ACTION. IKO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD D’EXÉCUTION. L’ACHETEUR ACCEPTE QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE IKO A SON EGARD N’INCLUE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, SPECIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. LE TERME « DOMMAGES INDIRECTS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COÛT DE LA MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE REVENUS ET LE COÛT DU CAPITAL.
- REJET DES PRODUITS NON CONFORMES Sauf disposition contraire d’une garantie limitée expresse ou d’une autre garantie, pour les produits applicables, telle qu’elle est énoncée sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-warranties), l’acheteur doit refuser les produits non conformes par écrit dans les dix (10) jours suivant leur réception, et tous les défauts vérifiables au moment de l’avis doivent être énoncés avec précision ou réputés avoir fait l’objet d’une renonciation. En cas de réclamation, l’expédition doit être conservée intacte et les objections, accompagnées d’un décompte des marchandises contestables, doivent être soumises directement à IKO. Si IKO le demande, l’acheteur doit fournir, à ses frais, un échantillon des marchandises prétendument non conformes. Si IKO accorde un crédit complet pour des marchandises non conformes et à moins d’indication contraire dans une garantie limitée ou une autre garantie fournie par IKO, comme il est indiqué sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-warranties), les marchandises doivent être conservées intactes au point de livraison, et IKO dispose de 90 jours à compter de la date de l’allocation pour disposer de ces marchandises comme elle l’entend. Les marchandises ne doivent en aucun cas être retournées à IKO à moins que l’acheteur n’ait obtenu l’autorisation écrite du directeur de l’usine et du directeur des ventes de IKO de le faire. Une réclamation selon laquelle les produits ne sont pas conformes ou toute autre réclamation n’autorise pas l’acheteur à déduire une somme quelconque d’une facture, à moins que cette réclamation et cette déduction n’aient été autorisées et reconnues par IKO par écrit. Les factures doivent être payées en entier conformément aux listes de prix et, si IKO accepte par la suite une réclamation, elle doit sans délai verser à l’acheteur le montant ainsi accepté.
- RETOUR DE MARCHANDISES. Le retour de marchandises autrement qu’en vertu de l’article 9 nécessite l’approbation écrite préalable du directeur d’usine et du directeur des ventes de IKO ou, à défaut, du contrôleur de IKO. En aucun cas les retours ne seront acceptés après quatre-vingt-dix (90) jours de la date de livraison. Les marchandises dont le retour a été approuvé au préalable seront assujetties à des frais de réapprovisionnement, de reconditionnement, de remballage et de transport, tels qu’ils sont indiqués dans les listes de prix.
- TRAITEMENT ULTÉRIEUR. L’acheteur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IKO, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, représentants et mandataires respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de l’utilisation, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des produits, ou de toute autre action ou inaction à l’égard des produits, dans chaque cas après la livraison de ceux-ci à l’acheteur ; à condition toutefois que l’acheteur ne soit pas responsable envers IKO des dommages directement causés par la seule négligence de IKO ou par la violation par IKO de la garantie limitée ou autre garantie écrite applicable de IKO énoncée à www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-warranties ou fournies sur demande.
- RÉGLEMENTATION SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS Tous les produits vendus par IKO sont assujettis aux lois sur le contrôle des exportations du Canada et/ou des États-Unis d’Amérique, et l’acheteur s’engage à ne pas détourner ou revendre les produits contrairement à ces lois. Si une licence ou un consentement d’un gouvernement ou d’une autre autorité est requis pour l’acquisition, le transport ou l’utilisation d’un produit par l’acheteur, ce dernier l’obtiendra à ses frais et en fournira la preuve à IKO sur demande. À défaut de le faire, IKO aura le droit de retenir ou de retarder l’expédition, mais l’acheteur n’aura pas le droit de retenir ou de retarder le paiement du prix. Toutes les dépenses ou tous les frais engagés par IKO en raison d’un tel manquement seront payés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande écrite de IKO.
- LOI APPLICABLE ; DIVISIBILITÉ. Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard au choix de la loi, aux conflits de lois ou aux principes d’une autre province ou d’un autre pays qui pourraient autrement s’appliquer. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et les parties feront de leur mieux pour y substituer une disposition valide, légale et applicable qui, dans la mesure du possible, met en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, certaines provinces peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ou la limitation de certains dommages accessoires, indirects ou autres. Dans ce cas, les articles 7 et 8 doivent être interprétés dans toute la mesure du possible pour mettre en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente.
- DIVERS. Les présentes conditions de vente lient les successeurs et les ayants droit autorisés respectifs des parties et s’appliquent à leur profit. L’acheteur ne peut céder ses droits ou obligations aux termes des présentes conditions de vente sans le consentement écrit préalable de IKO, lequel peut être refusé pour quelque raison que ce soit, à l’entière discrétion de IKO. Toute cession par l’acheteur qui n’est pas autorisée par les présentes est nulle et non avenue. À moins d’indication contraire explicite dans la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée en aucune circonstance. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions de vente par un dirigeant autorisé de IKO n’est valide à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par ce dirigeant. IKO se réserve le droit de modifier unilatéralement toute partie des présentes conditions de vente en tout temps, sans préavis, et ce, dès leur affichage sur le site web de IKO (www.iko.com/na). La version actuelle des présentes conditions de vente et toute modification ou amendement remplace toutes les versions antérieures des présentes conditions de vente. La version la plus récente des présentes conditions de vente se trouve sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/canada-terms-conditions-of-sale) et est également disponible sur demande.
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Lien vers le Rapport sur l’esclavage moderne.
Avis concernant le pouvoir légal d’engager IKO
Seuls les dirigeants autorisés de IKO Industries Ltd. et d’une ou de plusieurs de ses sociétés affiliées ou apparentées à travers le monde (ci-après individuellement « IKO ») ont l’autorité légale de lier IKO à quelque obligation et/ou entente que ce soit, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans les modalités et conditions de vente de IKO sur le site web de IKO (www.iko.com/na). Aucun contrat ou entente juridique, ni aucune modification à un contrat ou à une entente juridique, auquel IKO est partie, ne sera valide ni ne liera IKO, à moins d’avoir été convenu dans un document écrit officiel signé par un dirigeant autorisé de IKO. Les dirigeants autorisés de IKO sont uniquement le chef de la direction, le président, le vice-président directeur, un vice-président, le chef des finances, le trésorier et le secrétaire général. Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier légalement IKO de quelque manière que ce soit.- Conditions d’utilisation
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Les présentes conditions de service constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties à l’égard de l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes écrites ou verbales antérieures conclues entre les parties à l’égard de cet objet. Les dispositions des présentes conditions de service sont à l’avantage de IKO et de ses sociétés ou entités affiliées. Les présentes conditions de service doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l’Alberta, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes n’est réputée constituer une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Les titres de section utilisés dans le présent document ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont aucune valeur juridique.Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 14 février 2017.
- Conditions d’utilisation
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Les présentes conditions de vente lient Les Industries IKO Inc, et toutes les sociétés affiliées américaines qui vendent des marchandises aux États-Unis (« IKO ») et son client (« acheteur ») en ce qui concerne la vente et l’achat auprès de IKO de produits (« marchandises ») aux États-Unis d’Amérique et dans ses territoires (« É.-U. »). En acceptant la livraison des produits de IKO, l’acheteur accepte d’être lié par les présentes conditions de vente.
- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES. Les présentes conditions de vente remplacent toutes les ententes, propositions et discussions antérieures entre les parties relativement à l’achat et à la vente des marchandises. Toute modalité supplémentaire, incompatible ou différente figurant dans le bon de commande de l’acheteur ou dans d’autres documents soumis à IKO par l’acheteur ou en son nom à quelque moment que ce soit, avant ou après la date des présentes, est réputée constituer une modification importante et non un rejet des présentes modalités et conditions de vente, et est par les présentes expressément rejetée par IKO. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées par l’acheteur sans ces conditions supplémentaires, incompatibles ou différentes. Sauf indication contraire, les présentes conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.
À moins d’indication contraire expresse dans les présentes conditions, seuls les dirigeants de IKO ont le pouvoir légal de modifier toute disposition des présentes conditions ou toute garantie de IKO. Aucune modification ne sera valide ni ne liera IKO si elle n’est pas convenue par écrit et signée par un dirigeant autorisé de IKO. Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier légalement IKO de quelque manière que ce soit. - PRIX. Sauf indication contraire écrite d’un dirigeant autorisé de la société ou d’un directeur des ventes de IKO, tous les prix sont ceux qui sont énoncés dans les listes de prix (les « listes de prix ») publiées de temps à autre par IKO sur une base régionale ou autre, lesquelles listes de prix peuvent être modifiées sans préavis à l’acheteur. En cas de modification des prix indiqués dans une liste de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées au prix en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les droits, le transport et l’assurance, et toute taxe ou tout frais gouvernemental actuel ou futur (notamment toute taxe de vente ou d’utilisation) applicable à la vente, à la livraison, à l’expédition, à l’entreposage ou à l’utilisation des marchandises que IKO est tenue de payer ou de percevoir, est à la charge de l’acheteur et s’ajoute au prix, sans possibilité de réduction.
- TERMES DE PAIEMENT Sauf indication contraire écrite d’un dirigeant autorisé de la société ou d’un directeur des ventes de IKO, les conditions de paiement sont de 1 % 15 MF, net 30 MF. L’acheteur est responsable de tous les frais liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris les frais et honoraires d’avocat. IKO a le droit de compenser tout montant dû par l’acheteur avec tout montant payable à l’acheteur. Si IKO décide, à tout moment et à son entière discrétion, qu’elle ne veut pas vendre de produits à l’acheteur, notamment si elle détermine, à son entière discrétion, que le crédit de l’acheteur ou de toute personne ou entité fournissant un soutien au crédit pour les obligations de l’acheteur envers IKO est ou devient compromis, ou qu’il y a des raisons de douter du caractère exécutoire ou suffisant de toute convention, de tout instrument ou de tout document soutenant les obligations de l’acheteur envers IKO, IKO a le droit, entre autres droits prévus par les lois applicables, de déclarer immédiatement exigibles et payables toutes les sommes que l’acheteur doit à IKO, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, et de suspendre ou de mettre fin à la production, à l’expédition et à la livraison de marchandises à l’acheteur aux termes de toute commande, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce que IKO détermine, à son entière discrétion, qu’elle vendra des marchandises à l’acheteur et que des ententes de crédit satisfaisantes pour IKO, à son entière discrétion, ont été conclues. Si l’acheteur demande du crédit à IKO, si un tel crédit lui est accordé ou si IKO exige de l’acheteur une garantie d’exécution, l’acheteur fournira à IKO les renseignements financiers demandés.
- TERRITOIRE. L’acheteur doit limiter la vente et la distribution des produits à des clients situés aux États-Unis d’Amérique et dans ses territoires (le « territoire »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’acheteur doit rapidement transmettre à IKO toute demande de renseignements reçue de sources situées à l’extérieur du territoire, et l’acheteur ne doit pas (i) promouvoir, commercialiser ou solliciter la vente des produits à l’extérieur du territoire, (ii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées à l’extérieur du territoire, ou (iii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées dans le territoire si l’acheteur sait ou devrait savoir que ces personnes peuvent commercialiser et/ou revendre directement ou indirectement les produits à l’extérieur du territoire.(b) L’acheteur doit également faire tout ce qui est raisonnablement possible pour s’assurer que les biens vendus à ses clients seront commercialisés et vendus uniquement sur le territoire. Ces mesures comprennent notamment (i) exiger de ses clients un engagement contractuel selon lequel les marchandises ne seront pas commercialisées ou revendues à l’extérieur du territoire et (ii) si l’acheteur apprend qu’une personne à l’intérieur du territoire a commercialisé ou revendu les marchandises à l’extérieur du territoire, ou qu’elle a l’intention de le faire, en aviser immédiatement IKO (et joindre à son avis tous les renseignements dont il a connaissance à cet égard) et cesser immédiatement d’approvisionner cette personne en marchandises.(c) Si l’acheteur viole les dispositions du présent article, il est réputé avoir violé de façon importante la présente convention et, en plus de tous les autres recours prévus en droit, en équité ou dans la présente convention, IKO a le droit, à sa seule discrétion, de immédiatement (i) mettre fin à la présente convention et à l’un ou à l’ensemble des droits accordés à l’acheteur aux termes des présentes, sans avis préalable, (ii) d’éliminer ou de réduire les escomptes ou les rabais versés à l’acheteur à l’égard de son achat de marchandises auprès de IKO, (iii) de réclamer et de recevoir de l’acheteur une indemnité pour les dommages subis par IKO par suite de la violation du présent article par l’acheteur, et (iv) d’obtenir une injonction visant à empêcher l’expédition de la part de tout tribunal compétent, sans déposer de caution ou d’autre moyen de garantie à cet égard. L’acheteur renonce expressément à l’avance au droit de réclamer une garantie, un cautionnement ou un engagement comme condition à l’obtention par IKO d’une mesure injonctive.
(d) Si l’acheteur vend des produits directement ou indirectement à l’extérieur du territoire en violation du présent article, toute garantie de IKO applicable à ces produits sera annulée, conformément à la garantie limitée des bardeaux d’asphalte de IKO, et l’acheteur sera responsable de toute réclamation en vertu de la garantie visant à obtenir un dédommagement à l’égard de ces produits. - EXPÉDITION ; TITRE ; RISQUE DE PERTE. IKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande de marchandises reçue à son entière discrétion. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et non garanties. Aucun retard de livraison ne donne à l’acheteur le droit d’obtenir un remboursement, une compensation ou une réclamation pour des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs ou d’autres dommages de quelque nature que ce soit. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés de IKO à l’acheteur dès que les marchandises sont chargées sur le premier transporteur aux installations de IKO, et toutes les réclamations pour perte ou dommage à partir de ce moment, y compris en cours de transport, doivent être déposées contre le transporteur par l’acheteur. L’acheteur doit payer les frais de transport, à moins qu’ils ne soient prépayés, et doit décharger les envois sans délai. Toute augmentation des taux de fret pour les expéditions, qu’elles soient prépayées ou non, et toutes les surestaries sont à la charge de l’acheteur. Les restrictions de livraison et les remises ou suppléments de livraison sont fixés dans les conditions énoncées dans les listes de prix.
- EXCUSE DE PERFORMANCE. IKO sera dispensée de l’exécution des présentes ou d’autres obligations si l’exécution est empêchée ou retardée en raison d’un cas fortuit, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (y compris une grève, un lock-out ou une pénurie de main-d’œuvre), de l’incapacité des systèmes informatiques ou de télécommunications de fonctionner correctement, de la destruction ou de la perte de dossiers ou de données électroniques, d’une fermeture d’usine, l’indisponibilité de matériaux ou de composants, l’indisponibilité ou les retards dans les transports, une capacité de production insuffisante, l’indisponibilité ou la pénurie de produits combustibles, une explosion, un accident, le respect de demandes, de lois, de règlements, d’ordonnances ou de mesures gouvernementales, ou d’autres circonstances imprévues ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de IKO. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, IKO sera excusée pour tout retard ou défaut d’exécution découlant de menaces d’épidémies ou de pandémies et de lignes directrices et d’avis à cet égard, qu’ils soient recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, les Centers for Disease Control, l’Agence de la santé publique du Canada ou toute autorité sanitaire gouvernementale ou locale compétente, en vertu desquels IKO décide de suspendre la totalité ou une partie de ses activités pour assurer la santé et la sécurité de ses employés, de ses entrepreneurs ou de la collectivité en général. Dans un tel cas, IKO peut, sans engager sa responsabilité, attribuer et distribuer les marchandises à ses clients dans les proportions qu’elle détermine, y compris à l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, et ce, à son entière discrétion.
- SURVEILLANCE. IKO se réserve et l’acheteur accorde à IKO une garantie sur le prix d’achat de tous les produits vendus et de toutes les créances en espèces ou de l’argent provenant de la revente de ceux-ci afin de garantir le paiement intégral et l’exécution par l’acheteur de ses responsabilités et obligations envers IKO à l’adresse . L’acheteur sera en défaut en vertu des présentes conditions de vente, et la sûreté créée en vertu des présentes deviendra exécutoire si : (a) l’acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture à l’échéance ou ne remédie pas à tout autre défaut dans les dix (10) jours après avoir été avisé de ce défaut par IKO ; (b) l’acheteur menace, semble ou cesse d’exploiter son entreprise ou en modifie substantiellement la nature, le tout tel que déterminé par IKO à son entière discrétion ; (c) l’acheteur devient ou reconnaît être insolvable, fait faillite ou prend généralement des mesures pour en arriver à un compromis, un arrangement ou une entente avec ses créanciers, ou en arrive à la liquidation de ses actifs ou à sa faillite ; (d) une procédure est engagée contre l’Acheteur en vue de la liquidation de ses biens ou de sa faillite, qui n’est pas contestée avec diligence par l’Acheteur et qui n’est pas rejetée ou annulée dans les vingt-et-un (21) jours à compter du jour où elle a été engagée ; (e) un avis préalable est donné par un créancier prétendant détenir ou détenant une créance antérieure de son intention d’exercer sa prétendue créance ou sa créance antérieure ou toute autre sûreté, ou si un tel droit ou une telle sûreté est exercé ou si un créancier garanti prend possession ou nomme un séquestre en ce qui concerne toute partie des marchandises vendues ; ou (f) un ordre d’exécution est déposé contre l’acheteur ou une saisie est effectuée contre les marchandises vendues et si elle n’est pas annulée dans les dix (10) jours suivants. L’acheteur reconnaît que le présent document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et convient de signer et de remettre les documents que IKO peut demander afin de parfaire sa sûreté.
- GARANTIE. À MOINS QUE LES BIENS Fassent L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR IKO TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE SUR LE SITE WEB DE IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), LES MARCHANDISES SONT VENDUES « EN L’ÉTAT, AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SANS RECOURS, ET IKO NE FAIT PAS, ET REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE, TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR, LES PRODUITS DÉCRITS COMME ÉTANT « DE SECONDE MAIN », « ÉCONOMIQUES », « ENDOMMAGÉS », « DE QUALITÉ INFÉRIEURE » ET AUTRES DÉSIGNATIONS SIMILAIRES SONT RÉPUTÉS ÊTRE VENDUS « EN L’ÉTAT, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
- LIMITATION DES RECOURS ET DE LA RESPONSABILITÉ. SI LES BIENS SONT SOUMIS À UNE GARANTIE LIMITÉE OU À UNE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR IKO TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE SUR LE SITE WEB DE IKO (www.iko. com/na/residential/building-professional/usa-warranties), LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU FAIT QUE LES BIENS NE SONT PAS CONFORMES À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉVU DANS LA GARANTIE APPLICABLE. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS UNE GARANTIE LIMITEE OU AUTRE GARANTIE APPLICABLE, EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RECLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDEE SUR UN CONTRAT, UNE INFRACTION, UNE NEGLIGENCE, UNE RESPONSABILITE STRICTE, UN AUTRE TORT OU AUTRE), LA RESPONSABILITE CUMULEE D’IKO NE PEUT DEPASSER LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES SPECIFIQUES DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU A LA CAUSE D’ACTION. IKO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD D’EXÉCUTION. L’ACHETEUR ACCEPTE QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE IKO A SON EGARD N’INCLUE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, SPECIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. LE TERME « DOMMAGES INDIRECTS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COÛT DE LA MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE REVENUS ET LE COÛT DU CAPITAL.
- REJET DES PRODUITS NON CONFORMES À moins d’indication contraire dans une garantie limitée expresse ou une autre garantie fournie par IKO à l’égard des produits applicables, telle qu’elle est énoncée sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), l’acheteur doit refuser les produits non conformes par écrit dans les dix (10) jours suivant leur réception, et tous les défauts vérifiables au moment de l’avis doivent être indiqués avec précision ou réputés avoir fait l’objet d’une renonciation. En cas de réclamation, l’expédition doit être conservée intacte et les objections, accompagnées d’un décompte des marchandises contestables, doivent être soumises directement à IKO. Si IKO le demande, l’acheteur doit fournir, à ses frais, un échantillon des marchandises prétendument non conformes. Si IKO accorde un crédit complet pour des marchandises non conformes et à moins d’indication contraire dans une garantie limitée ou une autre garantie fournie par IKO, comme il est indiqué sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), les marchandises doivent être conservées intactes au point de livraison, et IKO dispose de 90 jours à compter de la date de l’allocation pour disposer de ces marchandises comme elle l’entend. Les marchandises ne doivent en aucun cas être retournées à IKO à moins que l’acheteur n’ait obtenu l’autorisation écrite du directeur de l’usine et du directeur des ventes de IKO de le faire. Une réclamation selon laquelle les produits ne sont pas conformes ou toute autre réclamation n’autorise pas l’acheteur à déduire une somme quelconque d’une facture, à moins que cette réclamation et cette déduction n’aient été autorisées et reconnues par IKO par écrit. Les factures doivent être payées intégralement conformément aux listes de prix ( ) et, si IKO admet ultérieurement une réclamation, elle doit sans tarder verser à l’acheteur le montant ainsi admis.
- RETOUR DE MARCHANDISES. Le retour de marchandises autrement qu’en vertu de l’article 9 nécessite l’approbation écrite préalable du directeur d’usine et du directeur des ventes de IKO ou, à défaut, du contrôleur de IKO. En aucun cas les retours ne seront acceptés après quatre-vingt-dix (90) jours de la date de livraison. Les marchandises dont le retour a été approuvé au préalable seront assujetties à des frais de réapprovisionnement, de reconditionnement, de remballage et de transport, tels qu’ils sont indiqués dans les listes de prix.
- TRANSPORT DE L’ACHETEUR. L’acheteur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IKO, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, représentants et mandataires respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de l’utilisation, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des produits, ou de toute autre action ou inaction à l’égard des produits, dans chaque cas après la livraison de ceux-ci à l’acheteur ; à condition toutefois que l’acheteur ne soit pas responsable envers IKO des dommages directement causés par la seule négligence de IKO ou par la violation par IKO de la garantie limitée ou autre garantie écrite applicable de IKO énoncée à www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties ou fournies sur demande.
- RÉGLEMENTATION SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS Tous les produits vendus par IKO sont assujettis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique, et l’acheteur s’engage à ne pas détourner ou revendre les produits contrairement à ces lois. Si une licence ou un consentement d’un gouvernement ou d’une autre autorité est requis pour l’acquisition, le transport ou l’utilisation d’un produit par l’acheteur, ce dernier l’obtiendra à ses frais et en fournira la preuve à IKO sur demande. À défaut de le faire, IKO aura le droit de retenir ou de retarder l’expédition, mais l’acheteur n’aura pas le droit de retenir ou de retarder le paiement du prix. Toutes les dépenses ou tous les frais engagés par IKO en raison d’un tel manquement seront payés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande écrite de IKO.
- LOI APPLICABLE ; DIVISIBILITÉ. Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans référence au choix de la loi, aux conflits de lois ou aux principes de tout autre État ou pays qui pourraient autrement être appliqués. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et les parties feront de leur mieux pour y substituer une disposition valide, légale et applicable qui, dans la mesure du possible, mette en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, certains États peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ou la limitation de certains dommages accessoires, indirects ou autres. Dans ce cas, les articles 7 et 8 doivent être interprétés dans toute la mesure du possible pour mettre en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente.
- DIVERS. Les présentes conditions de vente lient les successeurs et les ayants droit autorisés respectifs des parties et s’appliquent à leur profit. L’acheteur ne peut céder ses droits ou obligations aux termes des présentes conditions de vente sans le consentement écrit préalable de IKO, lequel peut être refusé pour quelque raison que ce soit, à l’entière discrétion de IKO. Toute cession par l’acheteur qui n’est pas autorisée par les présentes est nulle et non avenue. À moins d’indication contraire explicite dans la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée en aucune circonstance. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions de vente par un dirigeant autorisé de IKO n’est valide à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par ce dirigeant. IKO se réserve le droit de modifier unilatéralement toute partie des présentes conditions de vente en tout temps, sans préavis, et ce, dès leur affichage sur le site web de IKO (www.iko.com/na). La version actuelle des présentes conditions de vente et toute modification ou amendement remplace toutes les versions antérieures des présentes conditions de vente. La version la plus récente des présentes conditions de vente se trouve sur le site web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-terms-conditions-of-sale) et est également disponible sur demande.
- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES. Les présentes conditions de vente remplacent toutes les ententes, propositions et discussions antérieures entre les parties relativement à l’achat et à la vente des marchandises. Toute modalité supplémentaire, incompatible ou différente figurant dans le bon de commande de l’acheteur ou dans d’autres documents soumis à IKO par l’acheteur ou en son nom à quelque moment que ce soit, avant ou après la date des présentes, est réputée constituer une modification importante et non un rejet des présentes modalités et conditions de vente, et est par les présentes expressément rejetée par IKO. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées par l’acheteur sans ces conditions supplémentaires, incompatibles ou différentes. Sauf indication contraire, les présentes conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.
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Avis concernant le pouvoir légal d’engager IKO
Seuls les dirigeants autorisés de IKO Industries Ltd, de IKO Industries Inc et d’une ou de plusieurs de leurs sociétés affiliées ou apparentées à travers le monde (ci-après individuellement « IKO ») ont l’autorité légale de lier IKO à quelque obligation et/ou entente que ce soit, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans les modalités et conditions de vente de IKO sur le site web de IKO (www.iko.com/na). Aucun contrat ou entente juridique, ni aucune modification à un contrat ou à une entente juridique, auquel IKO est partie, ne sera valide ni ne liera IKO, à moins d’avoir été convenu dans un document écrit officiel signé par un dirigeant autorisé de IKO. Les dirigeants autorisés de IKO sont uniquement le chef de la direction, le président, le vice-président directeur, un vice-président, le chef des finances, le trésorier et le secrétaire général. Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier légalement IKO de quelque manière que ce soit.
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